Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.dripdiscount.com est exploité par DripDiscount, SARL dont le siège social est situé 65 rue de Bretagne, 75003 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 685 855 (SIRET 922 685 855 00030). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Directeur de la publication : Etienne Cardilly. Contact : help+dripdiscount@thesupport.care. Hébergeur : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre DripDiscount (« le vendeur ») et toute personne physique non commerçante (« le client » ou « le consommateur ») passant commande sur le site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des articles neufs issus de fins de séries, de surstocks et de déstockages. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles : de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les stocks affichés sur les fiches produit correspondent à l'inventaire réel : aucun compteur artificiel ni décompte simulé n'est utilisé sur ce site.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont offerts vers France, Belgique et Suisse, sans minimum d'achat. Le montant total dû est récapitulé avant la validation définitive de la commande.

Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix de référence pratiqué antérieurement par le vendeur, conformément aux règles d'annonce de réduction de prix. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons vers la Suisse, qui n'appartient pas au territoire douanier de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais de dossier peuvent être appliqués à l'importation par les autorités suisses. Ces sommes sont à la charge du destinataire et ne sont pas incluses dans le prix affiché.

Article 5 — Commande

La commande se déroule en plusieurs étapes : sélection des articles et de leurs déclinaisons, ajout au panier, récapitulatif du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation définitive.

Avant de valider, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai à l'adresse fournie.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, d'adresse manifestement erronée, de quantités anormales ou de soupçon de fraude. Le client en est informé par e-mail et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire Visa et Mastercard. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont chiffrées et traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS ; le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client, qui ne sont pas conservées sur le site.

Les paiements peuvent faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure) auprès de la banque émettrice. En cas de refus d'autorisation, la commande n'est pas validée.

Article 7 — Disponibilité

Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir un remplacement ou l'annulation. En cas d'annulation, le remboursement intervient au plus tard sous 14 jours à compter de la demande, sans frais.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont livrées vers France, Belgique et Suisse, à l'adresse indiquée par le client, par DHL et Colissimo.

La commande est préparée et remise au transporteur sous 1 jour ouvré. Le délai de livraison constaté est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la commande, hors week-ends et jours fériés. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail au moment de l'expédition.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard sous 14 jours suivant la résolution.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis au client. À la réception, il est recommandé de vérifier l'état du colis en présence du livreur et d'émettre des réserves précises sur le bordereau en cas d'avarie, puis de nous écrire à help+dripdiscount@thesupport.care sous 3 jours avec des photos.

En cas d'absence lors de la livraison, le client dispose du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis. Un colis retourné au vendeur faute de retrait est remboursé déduction faite des frais de réexpédition réellement supportés, ou réexpédié à la demande du client.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

À titre commercial, DripDiscount étend ce délai à 60 jours à compter de la réception.

Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à help+dripdiscount@thesupport.care. Il peut utiliser le formulaire type disponible sur la page Droit de rétractation, sans que ce soit obligatoire.

Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur : une étiquette de retour prépayée est adressée au client par e-mail sous 24h ouvrées après sa demande. Les articles doivent être renvoyés complets, non portés au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, dans leur état et leur emballage d'origine, à l'adresse suivante : DripDiscount — Service Retours, 65 rue de Bretagne, 75003 Paris, France.

Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus. Il intervient sous 7 jours après réception et contrôle du retour, et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation, le vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute mise en œuvre d'une garantie légale se fait par e-mail à help+dripdiscount@thesupport.care, avec le numéro de commande et des photos du défaut. Les frais de retour au titre d'une garantie légale sont intégralement à la charge du vendeur.

Article 11 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client à help+dripdiscount@thesupport.care. Nous accusons réception sous 24h ouvrées et nous nous engageons à proposer une solution dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, à condition d'avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès du vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur simple demande adressée à help+dripdiscount@thesupport.care.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande sont nécessaires à son traitement. Leur usage, leur durée de conservation et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.

Article 14 — Nullité partielle et intégralité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 15 — Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction. Les dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle demeurent applicables.